Vers une « EU Inc. » : la Commission propose un 28e régime sociétaire pour les entreprises européennes.

La Commission européenne a présenté une proposition visant à créer un nouveau régime sociétaire harmonisé au niveau de l'Union européenne : l'« EU Inc. ». L'objectif est simple : permettre aux entreprises, en particulier aux start-ups et scale-ups, de se constituer et de se développer dans l'Union sur la base d'un cadre juridique plus uniforme, plus digital et plus lisible.

Aujourd'hui, une entreprise qui souhaite se développer dans plusieurs États membres doit composer avec une mosaïque de droits nationaux : formes de sociétés différentes, formalités distinctes, règles de gouvernance variables, coûts administratifs, exigences locales et procédures parfois lourdes. Cette fragmentation est régulièrement identifiée comme un frein à la croissance des entreprises européennes, en particulier lorsqu'elles cherchent à lever des fonds ou à opérer rapidement à l'échelle du marché intérieur.

La proposition de la Commission s'inscrit dans cette logique : créer un régime optionnel, parfois présenté comme un « 28^e régime », qui viendrait s'ajouter aux formes sociétaires nationales existantes, sans les remplacer. L'EU Inc. serait donc une nouvelle voie possible pour les fondateurs et entreprises qui souhaitent bénéficier d'un cadre commun dans l'Union européenne. La Commission indique que ce régime est particulièrement pensé pour les entreprises innovantes et les start-ups, tout en étant accessible plus largement aux fondateurs qui l'estimeraient adapté à leur projet.

Un régime pensé pour simplifier la création et la vie de la société

L'un des éléments les plus visibles de la proposition est la volonté de rendre la constitution d'une société plus rapide et moins coûteuse. Le cadre envisagé prévoit une immatriculation entièrement digitale, dans un délai de 48 heures, avec un coût plafonné à 100 euros. La Commission met également en avant l'automatisation de certaines transmissions d'informations aux autorités compétentes, selon le principe du « once-only », afin d'éviter aux entreprises de fournir plusieurs fois les mêmes données.

Au-delà de la constitution, le projet vise aussi la vie de la société : transferts de titres plus simples, opérations sur capital plus digitalisées, outils de financement plus adaptés aux sociétés en croissance, et possibilité pour les États membres d'ouvrir l'accès aux marchés de capitaux publics pour ces sociétés. La Commission présente ainsi l'EU Inc. comme un cadre conçu pour accompagner tout le cycle de vie de l'entreprise, depuis la création jusqu'aux opérations de développement, voire aux procédures d'insolvabilité.

Un enjeu central : rendre l'Europe plus attractive pour les fondateurs et les investisseurs

Derrière la réforme technique se trouve un enjeu économique plus large : la compétitivité européenne. L'idée est d'offrir aux entrepreneurs européens un environnement plus prévisible et plus facilement compréhensible par les investisseurs, y compris internationaux.

Dans la pratique, de nombreuses entreprises en croissance structurent aujourd'hui leurs levées de fonds ou leur expansion en tenant compte de juridictions perçues comme plus lisibles ou plus favorables aux investisseurs. L'EU Inc. entend répondre à cette concurrence en proposant une forme sociale européenne plus standardisée, capable de réduire les frictions liées à la diversité des droits nationaux.

La proposition prévoit également un dispositif commun relatif aux stock-options des salariés, avec une logique de taxation différée harmonisée. Pour les start-ups et scale-ups, cet élément est important : l'attraction et la rétention des talents passent souvent par des mécanismes d'intéressement au capital, mais ceux-ci demeurent aujourd'hui fortement dépendants des règles nationales.

Ce que l'EU Inc. ne fait pas encore

Il faut toutefois éviter de présenter l'EU Inc. comme une société européenne totalement détachée des droits nationaux. La proposition reste un texte à discuter et à adopter au niveau européen. Elle s'inscrit dans une procédure législative et son contenu pourrait encore évoluer.

En outre, le « 28^e régime » ne signifie pas nécessairement une harmonisation complète de toutes les matières qui intéressent l'entreprise. La proposition porte d'abord sur un cadre harmonisé de droit des sociétés, avec des prolongements numériques, financiers et procéduraux. La Commission évoque une stratégie plus large touchant aussi à certains aspects fiscaux, sociaux et d'insolvabilité, mais la proposition précise notamment qu'elle n'a pas vocation à écarter le droit social national ou européen applicable.

Autrement dit, même avec une EU Inc., les entreprises devront continuer à analyser leur situation au regard des règles fiscales, sociales, comptables, réglementaires et contractuelles applicables dans les États membres concernés.

Quel intérêt pour les entrepreneurs belges ?

Pour les entrepreneurs belges, l'intérêt potentiel d'un tel régime dépendra largement de leur trajectoire. Une société active principalement en Belgique, avec une structure simple et un actionnariat local, n'aura pas nécessairement intérêt à se détourner des formes existantes, comme la SRL ou la SA.

En revanche, pour certains projets à vocation européenne — start-ups, sociétés technologiques, entreprises en levée de fonds, groupes en expansion transfrontalière — l'EU Inc. pourrait devenir un outil de structuration intéressant, à condition que le régime final soit réellement simple, reconnu par les investisseurs et correctement articulé avec les droits nationaux.

La question ne sera donc pas seulement : « peut-on créer une EU Inc. ? », mais plutôt : dans quel cas cette forme offre-t-elle un avantage réel par rapport aux formes belges existantes ?

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