Conditions générales d'intervention.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'intervention (les « Conditions ») régissent la relation entre LexBoard (le « Cabinet ») et toute personne physique ou morale qui lui confie une mission d'assistance ou de conseil juridique (le « Client »).

Elles sont complétées, pour chaque mission, par une convention d'honoraires individuelle signée par voie électronique, qui précise la formule souscrite, le périmètre exact, les honoraires et leur durée. En cas de divergence entre les présentes Conditions et la convention d'honoraires signée, cette dernière prévaut pour les éléments propres au dossier concerné.

La signature de la convention d'honoraires, ou le commencement d'exécution de la mission, emporte acceptation des présentes Conditions.

Préalablement à toute mission, le Cabinet vérifie l'absence de conflit d'intérêts au sens des règles déontologiques applicables.

2. Périmètre des prestations

Les prestations du Cabinet sont organisées en formules d'abonnement et en extensions, dont le détail et les tarifs figurent sur la page d'accueil du site, à la section Nos abonnements. Le périmètre couvert par chaque formule est le suivant.

Formule Starter

• Revue de constitution : analyse de la structure envisagée, vérification de la cohérence entre l'activité, les associés et la forme sociale choisie, identification des points d'attention juridiques de premier niveau.
• Coordination avec le notaire et le comptable.
• Préparation des documents nécessaires et accompagnement des formalités de constitution.
• Accès au portail client (documents clés et vidéos).
• Rendez-vous stratégique de lancement.

Formule Business

• Pacte d'actionnaires personnalisé (questionnaire préparatoire, premier projet, aller-retour de commentaires, réunion de finalisation, version définitive).
• Corporate housekeeping : nominations / démissions, préparation des assemblées générales et conseils, procès-verbaux, formalités de publication, registre UBO.
• Rédaction ou relecture de contrats clés, dans la limite de cinq (5) contrats par trimestre.
• Recouvrement amiable : mises en demeure, négociation précontentieuse.
• Point trimestriel avec le Cabinet.
• Tarif préférentiel pour les opérations hors forfait.
• Matières couvertes : droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, fiscalité de l'entreprise, droit immobilier lié à l'activité.

Formule Executive

• L'ensemble de la formule Business, et en complément :
• Accès prioritaire au Cabinet, réunions mensuelles, suivi proactif de la gouvernance.
• Fiscalité stratégique récurrente, immobilier d'entreprise, négociation avancée de contrats, précontentieux renforcé, coordination externe (notaire, comptable, banque, investisseur, autre conseil).
• Périmètre dimensionné dès l'origine et encadré par une enveloppe annuelle de prestations convenue dans la convention d'honoraires.

Extensions Fiscalité+ et Immobilier+

• Périmètre défini sur mesure dans la convention d'honoraires, après un premier échange.

Hors périmètre

Sauf accord écrit séparé, sont hors périmètre :

• Les procédures contentieuses ou judiciaires (assignation, plaidoirie, voies de recours).
• Les opérations exceptionnelles (M&A, levées de fonds, restructurations majeures).
• Les transactions immobilières en tant que telles (hors revue contractuelle ponctuelle).
• Les mandats spécifiques (administrateur indépendant, médiateur, expert).
• Toute matière hors du champ d'expertise déclaré du Cabinet.

Toute prestation hors périmètre, demande complémentaire, complexité particulière ou urgence non prévue fait l'objet d'un accord séparé, le cas échéant à un tarif préférentiel pour les abonnés.

3. Durée, renouvellement et résiliation

La convention d'honoraires est conclue pour la durée qu'elle précise (à titre indicatif, douze mois pour les formules Starter et Business), à compter de sa signature.

Sauf stipulation contraire, la convention se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des Parties, par lettre recommandée ou par e-mail, moyennant un préavis de soixante (60) jours avant l'échéance.

Chacune des Parties peut résilier la mission de manière anticipée :

• en cas de manquement grave de l'autre Partie, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ;
• par le Client, à tout moment, à charge pour lui de régler les honoraires correspondant aux prestations déjà accomplies ;
• par le Cabinet, en cas de conflit d'intérêts, de manquement déontologique ou de perte de confiance, dans le respect de ses obligations déontologiques (notamment l'obligation de ne pas nuire au Client et d'assurer la transition vers un autre conseil).

4. Honoraires, TVA, frais et paiement

Les honoraires sont fixés dans la convention d'honoraires, sous forme de forfait ou d'abonnement mensuel. Pour les formules Business et Executive, leur montant peut varier selon la taille du Client, le secteur et le volume de travail attendu, dans les fourchettes annoncées sur le site.

Les honoraires s'entendent hors TVA. La TVA belge applicable (21 % au jour des présentes) est ajoutée sur chaque facture, sauf cas d'exonération légale dûment justifié.

Les honoraires couvrent les seules prestations du Cabinet. Restent à charge du Client, en sus : frais de notaire, frais de publication au Moniteur belge, droits de greffe et frais BCE, frais d'huissier, honoraires d'experts (comptables, traducteurs assermentés, etc.), frais administratifs ponctuels et tout autre coût de tiers nécessaire à l'exécution du mandat. Ces frais sont, selon le cas, avancés par le Client ou refacturés sur présentation de justificatifs.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription. En cas d'échec, le Cabinet relance le Client par e-mail ; trois tentatives automatiques sont effectuées (J+1, J+3, J+7). À défaut de régularisation à J+10, le Cabinet peut suspendre les prestations jusqu'au règlement et, le cas échéant, résilier la mission.

À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), majoré d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros conformément à l'article 6 de la même loi.

Le Cabinet peut, à tout moment et notamment au démarrage du dossier, demander une provision raisonnable destinée à couvrir tout ou partie des honoraires et frais à venir, imputée sur les factures ultérieures.

5. Obligations du Cabinet

Le Cabinet exécute sa mission avec compétence, indépendance, loyauté et diligence, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat applicables.

Sauf engagement écrit contraire, l'obligation du Cabinet est une obligation de moyens et non de résultat.

Le Cabinet informe le Client de manière régulière de l'avancement du dossier, des principales étapes, des risques identifiés et des décisions à prendre.

Le Cabinet est soumis au secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal et des règles déontologiques applicables. Toutes les informations confiées par le Client sont strictement confidentielles, sous les seules réserves prévues par la loi.

Le Cabinet vérifie en permanence l'absence de conflit d'intérêts. Si un conflit apparaît en cours de mandat, il en informe immédiatement le Client et prend les mesures qui s'imposent (déport, transition vers un autre conseil) dans le respect des règles déontologiques.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Cabinet, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, documents et instructions nécessaires à la bonne exécution du mandat, et à coopérer activement.

Le Client garantit la sincérité, l'exactitude et le caractère complet des informations qu'il transmet. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

Le Client signale au Cabinet, dès qu'il en a connaissance, toute situation susceptible de générer un conflit d'intérêts (parties potentiellement impliquées, liens capitalistiques, contentieux antérieurs, etc.).

Le Client règle les honoraires et frais aux conditions prévues à l'article 4 et dans la convention d'honoraires.

7. Responsabilité

La responsabilité du Cabinet s'apprécie au regard de son obligation de moyens. Le Cabinet ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni des décisions que le Client prend en connaissance des conseils reçus.

L'avocate intervenant dans le cadre de LexBoard, Maître Aude Vercheval (Barreau de Bruxelles — Ordre français), est couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle collective souscrite par AVOCATS.BE auprès d'Ethias SA (rue des Croisiers 24, 4000 Liège), à hauteur de 2.500.000 € par sinistre, pour son activité dans le monde entier à l'exception des États-Unis et du Canada.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Cabinet est responsable du traitement des données personnelles du Client, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018.

Pour l'exécution du mandat, le Cabinet recourt notamment aux sous-traitants suivants, avec lesquels il a conclu un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD :

• Odoo SA (Belgique) — système de gestion : CRM, facturation, espace client, signature électronique.
• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — encaissement des honoraires.
• [autres sous-traitants à compléter — ex. Google Workspace, Microsoft 365]

Les données sont traitées aux fins d'exécution du mandat (gestion du dossier, communication, facturation), de respect des obligations légales et déontologiques, de vérification de l'absence de conflit d'intérêts et de lutte contre le blanchiment.

Elles sont conservées pendant la durée du mandat et dix (10) ans au-delà, conformément aux obligations de conservation des avocats, sauf prolongation justifiée par une obligation légale ou un besoin probatoire.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, sous réserve des limites du secret professionnel et des obligations de conservation. Pour le détail des traitements et l'exercice des droits, voir la Politique de confidentialité.

9. Lutte contre le blanchiment

Dans les cas prévus par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le Cabinet est tenu à des obligations de vigilance, notamment d'identification du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Client s'engage à fournir les informations et documents nécessaires à ce titre.

10. Médiation et règlement des litiges

En cas de contestation portant sur les honoraires, le Client peut, conformément à l'article 446ter du Code judiciaire, saisir le Bâtonnier de l'Ordre français du Barreau de Bruxelles d'une demande de conciliation préalable.

Si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, il peut également recourir au service de médiation pour les avocats (avocats.be) ou à l'Ombudsman des consommateurs.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la mission est soumis aux tribunaux francophones de l'arrondissement de Bruxelles, qui appliquent le droit belge.

11. Dispositions diverses

Les présentes Conditions et la convention d'honoraires, ainsi que ses annexes, expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Toute modification de la convention fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties. Si l'une des clauses devait être déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

Le Client ne peut céder la convention sans l'accord écrit préalable du Cabinet.

Les notifications prévues sont valablement effectuées par e-mail, à l'adresse mentionnée pour chaque Partie, sauf disposition légale exigeant une autre forme.

Les Parties acceptent que la convention soit signée par voie électronique au moyen d'un service conforme au règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), sans préjudice de sa pleine validité juridique.

12. Identité du Cabinet

Dernière mise à jour : juillet 2026